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Informations légales – Crédits

Informations légales – Crédits

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique un certain nombre d’informations légales ci-après.
Notre bureau,

 

TASSIGNY CHRISTIAN SPRL  (www.tassigny.be)
Rue de Bastogne, 142
6700 ARLON

BCE : 0463602689

 

Enregistrement auprès de la FSMA
Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge sous le statut de courtier en crédit hypothécaire sous le numéro d’entreprise 0463602689.
Vous pouvez à tout moment vérifier cet enregistrement via le lien suivant : www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/Maatschappijen.aspx
En qualité de courtier, nos recommandations se basent sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Notre bureau prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit disponible(s) sur le marché qui est/sont adapté(s) à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.

 

Politique de traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter :
Ombudsfin
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2
1000 Bruxelles
Tél. 02/ 545.77.70
Fax 02/545.77. 7
ombudsman@ombudsfin.be
www.ombudsfin.be

 

Commission
Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu. Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne).
Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédits

 

Informations sur le TAEG : Modification de la législation relative au crédit logement/hypothécaire.
A partir du 01/04/2017, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) devra apparaître sur tous les documents importants remis dans le cadre d’une demande de crédit hypothécaire.

Attention de ne pas confondre avec le “Taux nominal annuel” (appelé également “Taux débiteur fixe”) qui correspond au taux réel de votre mensualité !

Le TAEG est communiqué à titre informatif, et reflète le coût total d’un crédit, exprimé sur base annuelle, tenant compte de tous les frais liés à la conclusion du contrat de crédit, que ces frais soient à payer à la société de crédit, ou à un tiers, et pour autant qu’ils soient connus au moment de l’offre.

 

Il comprend donc :

  • Les intérêts débiteurs
  • l’assurance incendie
  • l’assurance solde restant dû
  • les frais d’expertise
  • les frais de dossier
  • les frais d’hypothèque lié à l’acte de crédit (hors frais d’honoraires du notaire)

 

Si, à un certain moment du processus de demande de crédit, nous ne possédons pas toutes les informations nécessaires pour déterminer les différents frais à prendre en compte dans le TAEG, nous ferons appel à des hypothèses basées sur un dossier représentatif de notre portefeuille.
On parlera alors “d’exemple représentatif”.

 

Tout au long du processus de demande de crédit, vous êtes susceptibles d’avoir trois TAEG différents :

  • “TAEG” déterminé sur base d’un exemple représentatif (repris sur une feuille tarifaire, une simulation hypothécaire, etc.)
  • “TAEG temporaire” déterminé sur base de simulations des assurances solde restant dû et d’un montant par défaut pour l’assurance incendie (document “ESIS” temporaire)
  • “TAEG définitif” déterminé sur base des offres d’assurances solde restant dû et du contrat d’assurance incendie (document “ESIS” définitif, offre, acte)

La document Esis a pour but de permettre au client de comparer les offres des différentes banques, sur base d’un document commun : il s’agit d’un document obligatoire reprenant, en détail, toutes les modalités du crédit.

 

En résumé
C’est le “Taux nominal annuel” qui correspond au taux réel de l’emprunt hypothécaire donc au calcul de votre mensualité
Le TAEG le plus bas ne signifie pas qu’il s’agit de l’offre la plus intéressante pour vous
Le TAEG est indicatif car il peut varier suivant le coût des frais liés au crédit hypothécaire

Attention ! Emprunter de l’argent coûte de l’argent.