fbpx
 

Informations légales – Assurances
Politique de protection des données

Informations légales – Assurances
Politique de protection des données

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique un certain nombre d’informations légales ci-après.
Notre bureau,

 

TASSIGNY CHRISTIAN SPRL  (www.tassigny.be)
Rue de Bastogne, 142
6700 ARLON

BCE : 0463602689

 

Inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances sous le n° 42547A dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à B-1000 BRUXELLES et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Les modes de communication à utiliser entre notre bureau et vous en tant que client, y compris, le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurances, sont : le téléphone, le fax, le GSM ou encore l’e-mail ainsi que le courrier. Notre site internet vous offre un ” espace client ” qui vous permettra aussi de communiquer avec nous dans les différentes rubriques qui concerne la gestion de vos données et de vos contrats.

La langue utilisée par notre bureau est le français mais nous pouvons cependant tenter de vous aider dans d’autres langues mais le français restera la langue de base des échanges et celle qui justifiera toutes les données et contraintes contractuelles. Aucune interprétation dans une autre langue ne pourra être utilisée à quelque fin que ce soit.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire et a adhéré à l’Ombudsman des Assurances (règlement extra judicaire des plaintes) auprès duquel vous pouvez vous adresser si notre position ne pouvait vous satisfaire:

 

Ombudsman des Assurances
Square de Meeus, 35
1000 BRUXELLES
Tél: 02/5475871 – Fax: 02/ 5475975 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as

 

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER :

 

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses –
17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – 24. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée ” permanent health insurance ” (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur notre site, en-dessous des onglets ” particuliers ” et ” professionnels “, l’ensemble des conditions générales des compagnies avec lesquelles nous proposons de manière non exhaustive de fonctionner.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 ( http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne ) – branche 23 : (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer )

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN ASSURANCES :

 

Notre offre de conseil :

  • afin de pouvoir vous recommander un produit d’assurance répondant à vos souhaits, notre bureau analyse correctement, d’une part, le risque à assurer et, d’autre part, vos exigences et besoins relatifs au contrat d’assurance à souscrire.
  • dans le cadre de cette analyse, diverses questions vous sont posées, notamment en ce qui concerne le preneur d’assurance et les assurés, la description du risque, les garanties souhaitées, d’éventuels contrats d’assurance antérieurs, les antécédents et d’autres remarques générales et éclaircissements.
  • vos réponses seront reprises dans la proposition d’assurance du produit que vous souhaitez souscrire.

 

Il va dès lors de soi que vous confirmerez avoir déclaré exactement toutes les circonstances connues de vous qui doivent raisonnablement être considérées comme des données susceptibles d’influencer notre analyse.

 

Notre intervention en cas de sinistre :

  • Notre bureau vous aidera à déclarer le sinistre aux compagnies concernées conformément aux conditions générales des contrats concernés et ceci en fonction des éléments que VOUS nous fournirez.
  • Notre bureau accorde une place essentielle aux intérêts de l’assuré et du preneur.
  • Dans le cadre d’une indemnisation, nous n’acceptons pas d’emblée la décision ou la proposition de l’assureur sans en avoir vérifié la justesse contractuelle ou en adéquation avec la jurisprudence le cas échéant. En cas de décision non justifiée, nous interviendrons auprès de la compagnie d’assurance afin de faire valoir le bon droit du bénéficiaire.
  • En cas de désaccord ne pouvant trouver une issue amiable, nous vous conseillerons sur la suite possible que vous pourrez donner à ce litige éventuel. Le cas échéant, nous vous conseillerons un avocat ou un expert mais nous tenons à préciser qu’ils agiront dans votre intérêt et que nous n’aurons aucun intéressement à leur prestation.
  • Notre bureau ne reçoit aucune somme de la part des assureurs pour le règlement des sinistres.
    La somme due par un assureur sera versée directement au bénéficiaire désigné par le preneur d’assurance.
  • Dans le cas où un sinistre venait à mettre en cause deux clients de notre bureau, la gestion sera confiée à deux collaborateurs (trices) du bureau, chacun(e) s’occupant d’un des deux sinistrés concernés.

 

Notre rémunération (inducement) :

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information au sujet de notre rémunération, il vous est loisible de nous contacter.

 

Politique en matière de conflits d’intérêts :

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts.
Nous attestons tout d’abord que notre bureau ne possède aucune participation directe ou indirecte représentant 10% ou plus des droits de vote dans le capital d’une compagnie d’assurance et qu’aucune compagnie d’assurance ne possède une participation directe ou indirecte représentant un quelconque droit de vote dans notre société.
Nous nous efforçons d’identifier les conflits d’intérêts ainsi que les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de nos clients.
Nous procédons ainsi à une réflexion et une évaluation permanente du risque de conflit entre vos intérêts, nos intérêts et ceux de nos collaborateurs. Cette évaluation peut, dans un premier temps, se baser sur les situations génériques énumérées dans la réglementation applicable. Elle devra ensuite être développée le cas échéant en fonction des situations spécifiques.
Vous pouvez nous demander un complément d’information à ce sujet et concernant votre situation propre et nous vous en informerons en vous remettant notre analyse sur support durable.

 

Règles de conduite et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et de ce fait la Loi sur le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour laquelle nous nous formons continuellement.
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.
Nous insistons également sur l’accès à l’entièreté de vos données, contrats et sinistres par le biais de l’onglet ” espace client ” mis à votre disposition sur notre site.

 

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Veuillez vérifier que les documents transmis soient bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Confidentialité et conservation des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Nos données informatisées sont stockées dans un ” cloud ” via la société PORTIMA SC à B-1000 BRUXELLES ce qui nous permet un accès permanent aux données et entièrement sécurisée par une ” Accès and Data Security Policy ” performante prévoyant un volet pénal à tout contrevenant.

 

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies, ajustables et interprétées conformément au droit et à la jurisprudence belge.

 

Rapports adéquats :

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1)  –  Règlement FSMA à venir.

 

Informations a propos des coûts et frais liés :

Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) – Voir Règlement FSMA à venir.

 

 

NOTRE BUREAU ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE AINSI QUE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET/OU SENSIBLES.

 

Le respect de la vie privée et de vos données personnelles et/ou sensibles fait partie des priorités de notre bureau.
Nous traitons les données à caractère personnel et /ou sensibles de chaque personne physique avec soin et d’une manière tenant compte de la législation en vigueur, peu importe si cette personne physique est un prospect, preneur d’assurance, un assuré, une victime, un bénéficiaire, une personne de contact au sein d’une entreprise, un témoin, un expert, un de nos salariés, un candidat à l’emploi dans notre structure, …

Nous vous expliquons ci-après la finalité et comment nous utilisons ou traitons vos données à caractère personnel et/ou sensible. Nous vous invitons dès lors de lire attentivement tout ce qui suit.
Si au regard de la Loi et de la réglementation applicable une personne physique est à nommer responsable du traitement des données, il s’agirait du gérant de notre société. Par ailleurs, TASSIGNY CHRISTIAN SPRL est responsable de ce traitement.

 

Quelles catégories de données sont traitées

Nous sommes déjà ou avons pour vocation de devenir votre courtier en assurances et/ou crédits. Pour mener à bien les missions qui y sont liées, nous sommes tenus de collecter certaines de vos données personnelles.
En fonction de la finalité poursuivie, les catégories de données sont les suivantes :

  • Données d’identification personnelles (prénom, nom, adresse(s), n° de téléphone, date de naissance, sexe, nationalité, pièce d’identité ou d’autres identifiants administratifs, signature,…) ;
  • Données d’identification électronique en cas d’accès octroyé à notre site web ou espace client (adresse mail,…) ;
  • Données financières (N° de compte, revenus, retenues sur salaire, fichage,…) ;
  • Données relatives au statut civil ou professionnel (état civil, composition de famille, profession,…) ;
  • Données relatives aux biens ou aux risques couverts (habitation, effets mobiliers, voiture,…) ;
  • Données relatives aux contrats souscrits auprès de diverses sociétés par le biais de notre bureau (n° des contrats, garanties, exclusions, avenants et changements effectués,…) ;
  • Données relatives aux sinistres causés ou subis par vous-même ou les autres assurés ainsi que les données des éventuels tiers (victimes, experts, témoins,…).

Dans certains cas, nous traitons également des ” catégories particulières de données ” au sens de la réglementation européenne, telles que celles concernant la santé, les infractions ou condamnations.

En tout état de cause, nous veillons à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

Aucune disposition légale ne vous oblige à nous transmettre les données personnelles que nous demandons mais, à défaut de nous les communiquer, nous serons peut-être dans l’impossibilité de fournir les produits et services souhaités, de vous proposer les services qui pourraient vous intéresser, d’adapter nos offres à vos besoins ou de gérer votre contrat d’assurance de crédits ou encore vos sinistres.

 

Comment obtenons-nous et utilisons-nous vos données personnelles

Nous recueillons et utilisons les données personnelles fournies par vous et/ou votre représentant légal ou toute autre personne autorisée par vous et ce, pour les finalités mentionnées ci-après.

Nous collectons et traitons vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes (votre consentement explicite au traitement n’est requis que si les données concernant votre santé sont collectées) :

  • En vue de la bonne évaluation du risque par les compagnies avec lesquelles nous opérons ;
  • La gestion de la relation commerciale avec vous-même, nos partenaires commerciaux, via internet et les réseaux sociaux, en ce compris la promotion de nos activités ;
  • La gestion de vos contrats d’assurances et/ou de vos éventuels sinistres qui y sont liés, de mêmes que vos contrats de crédits ;
  • L’envoi d’informations relatives à votre situation en assurances et/ou en crédits ;
  • La surveillance de la bonne évolution de notre portefeuille tant d’assurances que de crédits ;
  • La prévention des abus et des fraudes liées à notre activité.

Pour chaque finalité énumérée ci-dessus, la collecte et le traitement des données sont :

  • Réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • Légalement fondés
    • Soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
    • Soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
    • Soit sur votre consentement ;
    • Soit sur un intérêt reconnu comme légitime en notre chef.

L’envoi que vous feriez d’initiative ou à notre demande de données concernant votre santé signifie que vous marquez expressément votre consentement à leur traitement dans le respect des limites et des modalités précisées dans la présente notice.

 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Nous veillons bien entendu à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les objectifs indiqués ci-avant.
Ces données sont partagées avec les compagnies d’assurances ou de crédits dans le cadre strict des missions concernées par la demande ainsi que les différents services concernés de ces sociétés qui par ailleurs sont également tenues par la Loi dont il est question dans toute cette notice.
Il se pourra également que, toujours dans le cadre stricte des missions dont question, nous soyons amenés à partager ces données avec des experts, des conseillers juridiques ou avocats ainsi que peut-être des administrations locales ou étrangères compétentes.

 

Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées au siège social de notre société et aussi à l’aide de nos appareils informatiques portables en tout lieu où cela est nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, nos données informatisées sont stockées dans un ” cloud ” via la société PORTIMA SC à B-1000 BRUXELLES ; ce qui nous permet un accès permanent et entièrement sécurisé par une ” Acces and Data Security Policy ” performante prévoyant un volet pénal à tout contrevenant.

 

Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles ?

Lorsque la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

  • D’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
  • De les faire rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • De les faire effacer dans certaines circonstances comme, par exemple, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de leur collecte et de leur traitement et que nous ne l’avons pas déjà fait en application de notre politique de conservation des données ;
  • D’obtenir la limitation de traitement dans certaines circonstances comme par exemple la limitation de l’usage d’une donnée dont vous contestez l’exactitude pendant la période nécessaire à sa vérification ;
  • D’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données qui est en Belgique la Commission Nationale de Protection des Données ;
  • De vous opposer au traitement s’il est fondé sur la seule poursuite de nos intérêts légitimes ;
  • À la portabilité de vos données personnelles, c’est à dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou de le faire transmettre directement à une autre entité responsable de traitement ;
  • De retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, sans pour autant que cela puisse compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait et sauf si le traitement est fondé sur une autre base légale que le seul consentement.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de suivre la procédure définie aux points ci-après.

 

Comment et quand pouvez-vous vous opposer au traitement ?

Si la réglementation en vigueur le permet, et notamment si le traitement est uniquement justifié par la poursuite de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous interdire de les traiter (y compris pour le marketing direct). Une fois que vous nous avez informés de cette demande, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins d’y être autorisé par la réglementation.

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs cités ci-dessus ou aussi longtemps qu’une loi le requiert. La durée de conservation des données contractuelles et de gestion de sinistre se termine à la fin du délai légal de prescription qui suit la clôture du dernier sinistre couvert par le contrat. La durée peut varier dès lors fortement d’un type de contrat à l’autre.

 

Comment pouvez-vous nous contacter et exercer vos droits ?

Vous pouvez adresser vos questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel et exercer vos droits cités ci-avant auprès du gérant de notre société soit par courrier postal à son attention au siège social de notre entreprise, soit par courriel à l’adresse christian.tassigny@tassigny.be . Une réponse personnelle vous sera fournie. Nous attirons votre attention que pour ce faire, une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité devra nous être transmise !

Toute plainte concernant le traitement de vos données personnelles peut également être envoyée à l’Autorité de Contrôle compétente dans le pays concerné tant par courrier postal que par courriel.

 

A quelle fréquence mettons-nous la présente notice à jour ?

Afin de se conformer au mieux avec la réglementation en vigueur, nous nous engageons à mettre à jour la présente notice chaque fois que cela s’avère nécessaire. La dernière version est systématiquement mise en ligne sur notre site internet www.tassigny.be.

En ayant pris connaissance de cette notice d’information en matière de protection des données reprise ci-dessus et sur notre site internet dont question ci-avant, vous reconnaissez en avoir compris les termes et à défaut nous adresser vos questions.

Attention ! Emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.